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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1157A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3024A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au CIIC ne permettent pas d’inclure le secteur des transports. Cet amendement permet d’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de ce secteur.
Il existe actuellement une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.), ces surcoûts justifient un coup de pouce fiscal de l’État. Etendre le CIIC au secteur des transports permettrait d’aider de manière immédiate ces entreprises déjà fragilisées par la crise tout en les guidant sur le chemin de la relance.
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