Amendement N° CE61C (Non soutenu)

Le présent amendement du Groupe GDR vise à renforcer les moyens de l’ONF après avoir été victime d’une politique d’austérité sans précédent ces dernières années.

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentielle notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu.

La privatisation rampante de l’ONF est organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sa création en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents et de nombreux drames sociaux ont lieu au sein de l’office, qui est pourtant appelé dans les prochaines années, à devoir renforcer ses missions face au vieillissement des forêts françaises et au réchauffement climatique. Ce Gouvernement n’a eu de cesse de s’inscrire dans cette logique d’affaiblissement de l’ONF les cinq dernières années. Une saignée qui va se poursuivre poursuit au mépris des enjeux écologiques de nos forêts et de l’aménagement du territoire. L’adoption du projet de loi ASAP a également été un coup supplémentaire porté aux missions d’intérêt général de l’ONF, en particulier dans sa protection de la biodiversité et de police de l’environnement.

Si l’adoption du nouveau contrat État-ONF qui prévoyait la suppression de 500 postes d’ici 2025 a été suspendu, l’organisme demeure exsangue de plusieurs années de réduction de ses effectifs et moyens. Un management austéritaire et la course à la rentabilité ont été les deux principaux facteurs de la dégradation continue des conditions de travail des agents.

Une dégradation qui risque de s’aggraver encore dans les prochaines années, en dépit du gel du plan de réduction de l’emploi. En effet, le besoin d’ONF sur le territoire s’est renforcé, notamment pour faire face à la montée en puissance du risque incendie. Le rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 demandait par exemple de revenir a minima sur la suppression des 500 postes prévus, notamment pour renforcer la DFCI, considérant que « les actions préventives, en particulier celles concourant à l’entretien et l’élaboration de pistes DFCI, souffrent néanmoins de financements insuffisants dans de nombreux territoires.

La mise à mal de notre service public forestier constitue une absurdité environnementale au mépris notamment des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politique de recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidation des missions de l’office. La stratégie de « commercialisation » de la forêt publique toujours plus forte afin de pallier la baisse des revenus de l’ONF n’est pas une stratégie viable : depuis 50 ans, la récolte de bois dans les forêts domaniales a augmenté de 35 % conduisant à une exploitation de plus en plus intensive au détriment des mission écologiques de la forêt publique. Ce choix délibéré n’est pas sain ; c’est à la collectivité de financer l’entretien de cet atout écologique, pas aux forêts elles-mêmes.

Nous proposons en ce sens, de créer un nouveau programme d’exception qui porterait les efforts nécessaires à consentir pour relever notre forêt publique en l’abondant à hauteur de 150 millions d’euros.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 1 du nouveau programme spécial « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » est majorée de 150 millions d’euros en AE et CP.

- L’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 150 millions d’euros en AE et CP.