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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE54C (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d'application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.
Exposé sommaire :
En l'absence d'application du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte, le 101ème département de France reste en marge en matière d'accès au logement.
Or, l'utilité de ce dispositif est avérée pour inciter à la construction de logements et impulser une dynamique globale de planification urbaine.
Il s'agit en outre d'une recommandation du rapport d'information de la mission d'information sur le logement en Outre-mer du 10 février 2022, sur l’habitat en outre-mer, mené par les rapporteurs Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon. Les bailleurs auditionnés lors de ces travaux avaient par ailleurs indiqué, dès 2022, que l'état du parc immobilier était suffisant pour mettre en place ce dispositif à Mayotte.
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