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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD95C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes - à savoir les déciles de revenus 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800€ - détenant un logement classé F ou G du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Les aides seraient versées via un mécanisme de primes supplémentaires attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour qu’ils puissent rénover leur logement de manière performante avec un reste-à-charge le plus faible possible. Il est nécessaire d’inciter davantage à la rénovation des passoires thermiques mises en location : nous proposons donc d’imputer à l’Anah un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2024.
Le présent amendement va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39% des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28%) des passoires du parc locatif sont
occupées par des ménages du premier quintile de revenus.
Il convient de noter que le PLFR 2022 a entériné le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur passoire thermique. Cependant ce mécanisme est une déduction d’impôt qui, par définition, ne bénéficie qu’aux ménages qui payent des impôts sur le revenu. Les propriétaires bailleurs les plus modestes (qui détiennent environ 167 000 logements) ne sont donc pas ciblés par cette mesure. Par mesure de justice sociale, ils ont ainsi besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru, sans quoi ces propriétaires n’auront pas les moyens de rénover leur logement mis en location.
Pour ce faire, il est nécessaire de rendre plus attractif les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour ces propriétaires bailleurs détenant des passoires thermiques. Ce soutien accru doit prendre la forme d’un financement conséquent des travaux (reste-à-charge le plus faible possible) conditionné à l’atteinte du niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent, ou a minima d’une rénovation performante au sens légal du terme.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.
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