Amendement N° CD184C (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de rendre opérationnelle l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant un logement classé F ou G du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Les aides seraient versées via un mécanisme de primes supplémentaires attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour qu’ils puissent rénover leur logement de manière performante avec un reste-à-charge le plus faible possible. Il convient de noter que l’évolution envisagée de MaPrimeRénov’ en 2024, avec notamment la création d’un pilier « Performance », va dans le sens de la présente proposition. Cependant, il est nécessaire d’inciter davantage à la rénovation des passoires thermiques mises en location. Cet amendement implique d’imputer à l’Anah un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2024 par rapport aux annonces de la Première ministre en juillet 2023 (+1,6 milliard d’euros au budget de MaPrimeRénov’).

L’interdiction de location des logements énergivores est entrée en vigueur en 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G et en poursuivant avec l’ensemble de la classe G dès 2025 (812 000 logements en tout) puis les classes F et E respectivement en 2028 et 2034. Le PLF 2024 représente donc une étape clef pour mettre en place l’accompagnement financier nécessaire pour être en mesure de respecter cet échéancier.

Le présent amendement va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.

Il convient de noter que le PLFR 2022 a entériné le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur passoire thermique. Cependant ce mécanisme est une déduction d’impôt qui, par définition, ne bénéficie qu’aux ménages qui payent des impôts sur le revenu. Les propriétaires bailleurs les plus modestes (qui détiennent environ 167 000 logements) ne sont donc pas ciblés par cette mesure. Par mesure de justice sociale, ils ont ainsi besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru, sans quoi ces propriétaires n’auront pas les moyens de rénover leur logement mis en location.

Pour se faire, il est nécessaire de rendre plus attractif les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour ces propriétaires bailleurs détenant des passoires thermiques. Ce soutien accru doit prendre la forme d’un financement conséquent des travaux (reste-à-charge le plus faible possible) conditionné à l’atteinte du niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent, ou a minima d’une rénovation performante au sens légal du terme. Cette prime supplémentaire pourrait être intégrée au pilier « Performance » qui devrait être créé dans le cadre de l’évolution de MaPrimeRénov’ en 2024.

Cette condition de rénovation performante permettrait de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur la période 2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Il convient de noter que le calcul ne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoires thermiques dans le parc social est également très important (environ 462 000 logements) et nécessiterait un amendement dédié dans le cadre du PLF 2024.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau CLER.