Amendement N° CD185C (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter le budget de l’Anah d’un euro symbolique, afin de porter la demande de financer davantage les rénovations performantes tout en amorçant l’arrêt progressif des financements par gestes au sein de l’aide MaPrimeRénov’.

L’objectif de cette proposition est de simplifier le système des aides publiques à la rénovation énergétique et de l’orienter vers la rénovation performante. Cela nécessite simultanément de créer au sein de MaPrimeRénov’ un financement en faveur de la rénovation performante au sens légal du terme[1] (à l’image du pilier « Performance » intégré dans le projet d’évolution de MaPrimeRénov’ en 2024), sous la forme d’une forte augmentation (entre 5 et 10 fois) du bonus BBC de l’aide MaPrimeRénov’ (actuellement situé entre 500 € et 1 500 €, suivant le niveau de revenus des ménages), de réorienter les fonds vers plus de performance en augmentant les forfaits « rénovations globales » de l’aide (actuellement à 10 000 € et 5 000 € respectivement pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures) et de stopper progressivement les financements aux mono-gestes de travaux, en commençant par ceux qui mettent en risque l’atteinte de la performance à terme[2]. De plus, il est nécessaire d’améliorer le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, en doublant le plafond de travaux subventionnable (passage de 35 000 euros à 70 000 euros) et en portant le taux de subvention de 70 % à 90 % HT. Les budgets non mobilisés pour les travaux par gestes pourront être investis dans la montée en puissance de la rénovation globale.

La proposition se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, le budget affecté à MaPrimeRénov’[3] n’est pas compatible avec les objectifs nationaux de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)[4] et les besoins et enjeux de la crise énergétique actuelle, alors que l’atteinte du niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalent permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et donc de protéger significativement et durablement les ménages des hausses drastiques des prix de l’énergie. La réorientation des aides publiques vers la rénovation performante reste insuffisante, alors que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (66 000 engagées en 2022[5], contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat).

Ce recentrage sur la rénovation performante impose de définir une feuille de route pour passer, sous 3 ans, à un dispositif de financement simple et lisible qui met en œuvre la performance maximale possible pour chaque rénovation, en positionnant au cœur des aides la définition légale de la rénovation performante. L’effort budgétaire doit aussi s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1 euro ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1 euro. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau CLER.