Amendement N° 2376C (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise à dénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’ et à alerter sur la nécessité de financer davantage les rénovations performantes tout en amorçant l'arrêt progressif des finances par gestes au sein de l'aide MaPrimeRenov'.

Le Gouvernement fait de ce dispositif un axe majeur des derniers PLF. L’absence de planification et d’investissement massif dans la rénovation thermique des logements place des millions de Français dans une situation invivable et ne permet pas à la France d'atteindre ses objectifs de rénovation thermique globale.

Dans son rapport de juillet 2022, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10% des résidences principales ont une étiquette F et 7% une étiquette G ! A cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.

Tout d’abord, MaPrimeRenov' n’est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier 2021, tous les propriétaires occupants – peu importe leurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique ».

Le coût des rénovations thermiques globales est en effet prohibitif pour de nombreux foyers. Les défaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages les plus modestes sont en effet mises en avant dans de nombreuses études. Dans un rapport de I4CE de février 2022, il est indiqué que “les aides actuelles ne permettent pas de rendre économiquement viables les rénovations globales. En effet, après déduction de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à charge des rénovations globales est généralement prohibitif. La plupart du temps, il conduit les ménages à abandonner le projet avant même de considérer un emprunt. (...) la seule perspective de réaliser des économies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de se lancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupart des simulations, le temps de retour sur investissement brut est supérieur à 10 ans”. Dans ce rapport, il est précisé que “pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent ainsi qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40% du coût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux”.

De plus, ce dispositif MaPrimeRenov est majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement de chaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas les rénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut conseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétique des logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas les rénovations énergétiques performantes ». Dans le rapport annuel de 2023, le Haut conseil pour le climat souligne une nouvelle fois l'insuffisance des moyens mis pour la rénovation thermique : "le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année. Des différences importantes de définition expliquent l’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2015-2030, pour atteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030-2050".

La rénovation énergétique des bâtiments mérite d’être accélérée. Pour ce faire, il est proposé de ponctionner de 1 euro en AE et en CP l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour abonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique du programme » 174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage, à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire, et à augmenter les moyens pour la réonvation thermique globale.