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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS273C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 200 000 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière présents en France, depuis au moins trois mois et dont les ressources sont inférieures à 810 euros nets par mois, de bénéficier d’un accès aux soins. Selon la dernière étude nationale menée par l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé), publiée fin 2019, un immigré en situation irrégulière sur deux en bénéficiait.
Le débat sur la loi immigration engagé au sénat, prévoit de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence (AMU) au périmètre de soins plus restreint. Cette réduction de l’accès aux soins les expose à des risques importants et entrainera une dégradation de leur état de santé. Les réfugiés ont, pour la plupart déjà survécu à de nombreux dangers au cours de leur parcours migratoire et beaucoup n’ont pas eu d’accès récent à des soins depuis des mois, voire des années. Cette proposition est indigne. Elle est par ailleurs incohérente du point de vue de la santé publique.
Dans une tribune, publiée dans le journal « le Monde », 3 000 soignants plaident pour le maintien de l’Aide médicale d’État, dont la prix Nobel de médecine 2008.
Cet amendement a donc pour objectif de réaffirmer l’importance de l’aide médicale d’état.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- l’action 2 du programme 183 est majorée de 200 000 euros en AE et CP
- l’action 2 du programme 379 est minorée de 200 000 euros en AE et CP.
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