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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS219C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Les commissions des affaires sociales et du développement durable et de l’aménagement du territoire s’engagent à entamer dès 2024 une réflexion sur la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Pôle public d’éradication de l’amiante ». Cet établissement pourrait être placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la transition écologique et du travail.
Le Pôle public d’éradication de l’amiante aurait pour missions :
1° D’assurer la collecte des déchets, le stockage et la destruction des déchets amiantés ;
2° D’encourager la recherche, le développement et l’innovation ;
3° D’assurer la transparence se rapportant à ses activités ;
4° De prévenir les risques sanitaires et environnementaux ;
4° De rendre publics ses conclusions et travaux de recherche.
Exposé sommaire :
L’Agence nationale de santé publique (ANSP) estime que l’amiante sera responsable de 100 000 décès d’ici à 2050. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) confirme que l’amiante reste présent dans de nombreux équipements et bâtiments et alertes sur les risques que courent les professionnels des métiers de second oeuvre. Les associations de défense des victimes de l’amiante indiquent que 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiendraient de l’amiante, 15 millions de logements construits entre 1960 et 1990 seraient concernés par l’amiante dont 3 millions de logements sociaux et qu’au total 20 millions de tonnes d’amiante subsisteraient en France. Aux risques sanitaires se conjuguent des impacts environnementaux liés au stockage des déchets contenant de l’amiante, classés parmi les déchets dangereux tels que définis dans l’article R. 541‑8 du code de l’environnement.
Le désamiantage et l’élimination définitive de l’amiante demandent un investissement important de la part des pouvoirs publics, seuls capables de répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux et de garantir l’intérêt général. Cet investissement est à mettre en rapport avec les coûts liés aux conséquences de l’exposition de 2 millions de salariés, dont la moitié dans le Bâtiment Travaux Public (BTP), et avec l’impact écologique.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’engager une réflexion sur la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante avec la commission développement durable.
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