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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS103C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons d’intégrer au budget du plan de lutte contre les violences faites aux enfants une campagne de sensibilisation sur l’existence du numéro 119 Enfance en danger.
Les moyens d’alerte et les acteurs sont relativement peu connus de la majorité des Français•es. Selon une étude Elabe en partenariat avec l’association Enfance et Partage en 2021, 62 % des Français•es ne savent pas quel numéro contacter pour signaler un cas de violence sur un enfant.
Plus inquiétant encore, la part des Français•es qui connaissent le 119 a reculé, malgré les campagnes de promotion qui ont été organisées. En 2015, un•e Français•es sur trois connaissait ce numéro selon l’enquête de la Fondation pour l’enfance. En 2021, ils ne sont plus que 16 %.
La campagne de sensibilisation lancée en septembre dernier a permis d’augmenter de 15 % le nombre d’appels passés au 119, il faut poursuivre cet effort.
Par cet amendement, nous souhaitons proposer de financer une campagne de sensibilisation permanente dédiée aux outils d’alertes à disposition des enfants et des adultes. Nous proposons d’abonder de 500 000 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 500 000 euros en AE et CP l’Action 12 « « Affaires immobilières » » du programme 124 « « Conduite des politiques sanitaires et sociales » ».
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Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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