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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3068C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de financer la création d’un système d’information national en protection de l’enfance.
Le Gouvernement a annoncé sa volonté de renforcer les données sur les maltraitances ou le phénomène d’emprise sectaire en lien avec le numérique, ce qui va dans le bon sens. Cependant, il est nécessaire d’aller beaucoup plus loin dans la construction d’un système d’information national sur la protection de l’enfance. La DREES souligne la difficulté à chiffrer précisément les enfants concernés par des violences ou des maltraitances devant les remontées lacunaires des départements. Le 18 octobre 2023, le Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de l’adoption et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesses ont aussi souligné cette difficulté dans leur rapport intitulé « Plan Marshall pour la protection de l’enfance ».
Ils ont justement proposé de créer un système d’information national, qui permettrait d’éclairer les prises de décisions des pouvoirs publics, à l’échelle nationale comme locale.
Par cet amendement, nous proposons de financer la création d’un tel système d’information. Nous proposons d’abonder de 500 000 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 500 000 euros en AE et CP l’action 10 « « Fonctionnement des services » » du programme 124 « « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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