Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE53C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel le groupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à une pratique inconséquente et dangereuse du Gouvernement français dans le traitement des demandes de visa.
Ainsi, à Alger, pour demander un visa pour la France, il faut faire appel à l’entreprise VFS Global. Pour Oran et Annaba il faut contacter un centre TLS contact. Pour 43 euros, certains demandeurs pourront par ailleurs se faire accompagner par un expert VFS Global.
En 2014, selon un rapport du Sénat, 66 centres pratiquent une externalisation pour la collecte de l’ensemble du dossier de demande de visa. Ces 66 centres externalisés de collecte des dossiers ont traité environ 74 % des demandes déposées en 2014.
Ces prestataires extérieurs ne sont pas rémunérés par les consulats. Ils sont directement rémunérés par les demandeurs de visas par le biais de « frais de services » qui s’ajoutent aux frais de visas. Ces externalisations, qui impliquent des coûts supplémentaires pour les usagers, interrogent. Certaines de ces entreprises disposent, via ces délégations, de données personnelles des demandeurs. Elles interrogent également sur l’incapacité de l’État à assumer lui-même ses missions.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 euro en AE et CP supplémentaires à l’action 03 « Instruction des demandes de visa » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.