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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AE50C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les fonctionnaires consulaires honoraires français tels que définis par le décret du 16 juin 1976.
Si ces consuls honoraires exercent leur fonction à titre bénévole, ils conservent cependant les droits de chancellerie à titre de frais de bureau et d’honoraires. Néanmoins, du fait de retards de paiement, ils se retrouvent bien souvent à devoir avancer par eux-mêmes différents frais liés à leur fonction de consul honoraire.
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait le choix de recourir plutôt à une indemnité forfaitaire pour éviter les avances de frais.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons permettre une meilleure sécurité pour les consuls honoraires en demandant l’application d’une indemnité forfaitaire.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 euro en AE et CP supplémentaires à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.
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