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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC462C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport met en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, [...] sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public. »
L’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 proposait de réformer le financement de l’audiovisuel public par la suppression de la redevance audiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour les Français.
Si la redevance audiovisuelle a été supprimée, le financement et le coût de l’audiovisuel demeurent. Dans un contexte économique dégradé, notre État doit recentrer ses missions et diminuer voire supprimer certains programmes du PLF.
Si la spécifié des rédactions en outre-mer, d’Arte, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), et de France Médias Monde demeure, tel n’est plus le cas de France Télévisions et de France Radio.
Avec la multiplication des services audiovisuels et la montée en puissance des plateformes en ligne, il est de plus en plus difficile – si ce n’est impossible – de distinguer la spécificité du service public audiovisuel. Les Français doivent pouvoir choisir les programmes qui leurs plaisent, et ne pas financer les programmes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoi appliquerait-on cette règle à des chaînes privées, à des programmes privés, mais ne l’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, aux programmes publics - à une heure où il n’y a plus de spécificité ?
La diversité réelle des chaînes privées assure en effet le pluralisme d’opinions, l’existence du débat, la diffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifient la fin d’une grande partie de l’audiovisuel public.
En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques, montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, du sens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est pas là pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont le droit de soutenir, de ne pas soutenir.
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