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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC390C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 5 000 000 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| Aide aux associations rurales(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’abonder le FDVA pour fournir un fonds exceptionnel supplémentaire de 5 millions d’euros qui viendra en aide aux associations situées en zones rurales qui sont restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État ou qui se sont vu attribuer des subventions très modiques.
Le FDVA est un instrument structurellement sous dimensionné, il n’est pas encadré dans un processus de financement juste et équitable car il n’existe pas de base commune pour connaître l’ensemble des financements perçus par chaque association.
La Cour des comptes a souligné dans son rapport de 2021 que « les objectifs nombreux et ambitieux assignés au FDVA 2 apparaissent en décalage avec les moyens déployés et provoquent un saupoudrage des financements et la distribution de subventions de faible montant ».
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que depuis l’exercice 2021, une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, est affectée au FDVA. En 2023, la prévision d’augmentation des moyens du FDVA grâce à ce dispositif est estimée à 17,5 millions d’euros. Alors que le secteur associatif a récemment alerté sur la dégradation de sa situation financière, l’État a déclaré vouloir porter cette part à 40 %, ce qui représenterait environ 20 millions d’euros supplémentaires par an. Or, l’augmentation du budget alloué au développement de la vie associative dans le PLF 2024, n’est que de 5 000 000 € par rapport à 2023.
Aussi cet amendement attribue 5 000 000 d’euros en AE et CP à un nouveau programme « Aide aux associations rurales » au détriment de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « sport ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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