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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC365C (Rejeté)
(1 amendement identique : 4102C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colomb-Pitollat, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury, M. Bataillon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 150 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 150 000 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à flécher 100 000 euros en AE et CP du programme « Recherche duale (civile et militaire) » au sein de l’action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » vers le programme « Vie étudiante » au sein de l’action n° 3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ».
Le but de cet amendement est de créer une expérimentation au sein d’universités pilotes et volontaires pour distribuer des protections menstruelles lavables et éco responsables (culottes de règles).
A cet effet, nous ne pouvons que saluer la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques pour les étudiantes dans les facultés depuis quelques années maintenant.
Désormais, le but de cet amendement d’appel est d’aller plus loin et détendre cette mise à disposition en l’étendant aux protections hygiéniques lavables. Une expérimentation peut avoir lieu au sein d’universités volontaires. Tel est l’objet du présent amendement
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
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