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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 995A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant des revenus importants.
À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cette modification législative a permis de réparer une situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les dépenses engagées en 2024 et en 2025, permettra de mettre temporairement fin à cette injustice et allégera le fardeau supporté par de nombreuses familles, dans l’attente d’une réforme structurelle de prise en charge des frais liés à la dépendance par la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie comme le préconise les travaux de la mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie remis à la Première ministre en juin 2023 par notre collègue Christine Pirès Beaune.
C’est une mesure d’égalité et de justice.
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