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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 981C (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CL326C CL287C CL139C CL288C CL289C CL327C CF2903C CF2163C 83C 584C 585C 982C )
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 d'euros du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 – Immigration et asile de l'action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière
Amendement d'appel.
"La France, le plus beau royaume après celui du ciel.” Grotius avait ces mots et il avait bien raison car la France par son histoire millénaire, ses traditions, son art de vivre, sa culture, ses paysages est une terre merveilleuse. Appartenir à cette terre, faire partie de son peuple, n'est pas un dû mais un privilège.
Un privilège que semblent ignorer les binationaux qui se livrent à des délits et des crimes sur notre sol.
C'est pourquoi, tout binational ayant porté atteinte à la sécurité de notre pays doit être déchu de la nationalité française. C'est une sanction mais aussi un devoir de protection.
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