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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 957C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC117C )
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Allisio, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 | 10 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter au sujet du laxisme scolaire et à proposer une application ferme des sanctions, voire à mettre en place des formes de sanctions-plancher qui devront être appliquées lors des conseils de discipline sous peine de sanctions contre l’encadrement des établissements. Cela permettra de mettre un terme à la culture de la dissimulation des difficultés disciplinaires par l’encadrement des établissements. En bout de chaîne, menacés, insécurisés, parfois violentés, ce sont les enseignants qui pâtissent de ces manquements. Leur protection sera une priorité absolue, en opposition totale à la doctrine du « pas de vague ».
Cet amendement entend attribuer 10 000 euros en AE et CP à l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « action internationale » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » (hors T2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
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