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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 85C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL39C )
Publié le 16 octobre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 400 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivités territoriales(ligne nouvelle) | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les dotations de l'Etat, insuffisamment revalorisées pour l'année 2024, ne permettront pas aux collectivités territoriales de faire face à la hausse des prix hors de contrôle.
Ainsi, le présent amendement vise à créer un fonds d'un montant de 400 000 000 d'euros au bénéfice des collectivités territoriales confrontées à l'explosion de leurs dépenses énergétiques.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l'amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 05: "Dotation générale de décentralisation des régions" du programme n°119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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