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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 831A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut excéder 600 000 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner l'abattement de 30% sur la résidence principale dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière à 600 000 euros. Il s'agit d'une proposition du rapport Sansu dans le cadre de la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.
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