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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 792C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 10 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or l’exercice budgétaire précèdent s’est caractérisé par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.
Beaucoup de crédits sont dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges.
En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentera 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers ne sera que de 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers.
Le déséquilibre est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes.
Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » pour un montant de 10 000 000 d'euros – reparti à 4 000 000 € sur l’action n°01 : « Traitement et jugement des contentieux civils », 5 000 000 sur l’action n°02 : « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », 700 000 € sur l’action n°03 : « Cassation » et 300 000 € sur l’action n°05 : « Enregistrement des décisions judiciaires » – et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l’action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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