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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 772C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL189C )
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 6 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 6 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au volet "rendre une justice de qualité".
La justice française dysfonctionne depuis longtemps; les causes sont multiples : manque de moyens matériels et humains.
Parmi ces juridictions, la justice commerciale n'a pas à rougir de son bilan tant cette justice est efficiente non seulement du point de vue des délais de traitement des dossiers, de prononcé des décisions, mais également au regard du faible taux d'infirmation des décisions par les Cours d'appel, et ce, alors que l'activité des juridictions commerciales connait une hausse notable avec la multiplication des procédures collectives.
Et pourtant ces tribunaux de commerce ont un budget de fonctionnement qui n'est pas à la hauteur des missions qui leurs sont confiées.
La question est d'importance à l'heure où l'on veut attribuer des missions supplémentaires au TAE.
Ce budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent au demeurant leur mission à titre bénévole, de remplir sereinement leur mission.
En effet, certains tribunaux de commerce n'ont même pas de quoi financer l'achat de robes pour leurs nouveaux magistrats, ni l'achat de codes ou la tenue de l'audience solennelle de rentrée, pourtant obligatoire.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme n°166 : "justice judiciaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "soutien et formation" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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