Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 739C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 4 600 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 4 600 000 |
| SOLDE | -4 600 000 |
Exposé sommaire :
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée en 2004 dans le but de garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires aux investissements dans les infrastructures de transport. Cependant, depuis sa création, l'AFITF n'a pas su démontrer sa plus-value par rapport à l'objectif qui lui était assigné, selon la Cour des comptes.
La Cour, dans son référé du 29 août 2016, a souligné plusieurs problèmes liés à l'AFITF. L'agence est décrite comme une caisse de financement sans autonomie décisionnelle, gérée de facto par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports. La Cour insiste également sur le manque de programmation pluriannuelle du financement des infrastructures de transport, contrairement à la vocation initiale de l'opérateur.
Le jaune budgétaire sur les opérateurs de l'État pour 2023 indique que ses financements publics s'élèvent à 3 753 103 euros. Le Projet annuel de performance de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" prévoit, dans le cadre du PLF 2024, des recettes de 3,5 milliards d'euros de taxes affectées plafonnées à l'AFITF, auxquelles s'ajouteraient 0,7 milliard d'euros de recettes non fiscales et 0,4 milliard d'euros de contribution des programmes budgétaires de la mission relance, soit une prévision de recette totale brute de 4,6 milliards d'euros.
Ces données illustrent l'ampleur des ressources publiques mobilisées pour financer l'AFITF, alors même que l'agence n'a pas démontré sa capacité à remplir sa mission de manière efficace et efficiente. Dans ce contexte, il est essentiel de remettre en question le bien-fondé de son existence et d'envisager des alternatives plus pertinentes et plus performantes.
En conséquence, la suppression de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en vue de sa réinternalisation. Cette suppression permettrait de réaliser des économies substantielles et d'allouer les ressources publiques de manière plus efficiente.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 600 000 euros pour l'action n° 47 : "Fonctions support" du programme n° 203 : "Infrastructures et services de transport".
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