Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 723C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF262C )
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 20 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 20 000 000 |
| SOLDE | -20 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer 20 000 000 euros du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 01 « dispositifs de contrôle ».
L’action dont il est ici question traite du parc des 4700 radars que la France entretient, adapte ou met en place.
La politique répressive opérée par le Gouvernement est très mal vécue par les Français obligés d’utiliser leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se soigner. Bon nombre de Français subissent des pertes de points pour de petits dépassements. En 2021, ce sont 81 % des véhicules légers qui ont subi 11 millions d’infraction relevées par le contrôle automatisé.
Outre le fait que les amendes pèsent sur leur pouvoir d’achat, ils risquent à terme d’entraver leur liberté de se déplacer. Or, dans certains territoires, les Français n’ont pas le choix d’utiliser leur voiture. Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants n’ont pas d’autre solution.
Cet amendement vise donc à réduire les dispositifs de contrôle en France. Ce poste de dépense (Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle) représente 98,21 M€, cet amendement vise à le réduire de 20 M€.
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