Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 714C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 776, insérer les trois alinéas suivants :
« Améliorer la transparence de la dette publique
« Montant des primes à l’émission
« Montant des décotes à l’émission ».
Exposé sommaire :
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale.
Les primes et décotes à l’émission des obligations d’État influencent directement le montant réel de la dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bien les institutions nationales que les citoyens.
C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dette publique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs de performance « Montant des primes à l’émission » et « Montant des décotes à l’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairement et de manière transparente comptabilisé.
Source de données : Agence France Trésor
Fréquence : Annuelle
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