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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 702C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL76C )
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 3 390 000 |
| Administration pénitentiaire | 3 390 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 390 000 | 3 390 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les crédits alloués au placement extérieur au sein programme “administration pénitentiaire”. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de la loi de finances, les rédacteurs de cet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget de la justice judiciaire.
Actuellement, l’aménagement de peine qu’est le placement extérieur est financé selon les places occupées et non les places ouvertes, ceci doit changer pour développer son recours. Cet amendement reprend une recommandation formulée par le rapport issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.
Le placement extérieur, est un aménagement de la peine de détention qui permet aux personnes d’être hébergées dans les locaux d’une structure qui les encadrent ou dans tout autre lieu désigné par le magistrat ainsi que dans le centre/quartier de semi-liberté ou dans la structure d’accompagnement vers la sortie de l’établissement pénitentiaire.
Au 22 décembre 2022, 369 structures agréées (pour 49% des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, pour 29% des structures d’insertion par l’activité économique) proposaient 2195 places. Ce manque de places disponibles explique que cet aménagement soit peu prononcé: il ne représentait en avril 2023 que 5% des mesures d’aménagements de peines en cours d’exécution.
Pourtant, le placement extérieur est particulièrement efficace pour les personnes peu insérées et fragiles. En effet, il permet un accompagnement individualisé et renforcé grâce à une suite d’entretiens menés par le SPIP et la structure d’accueil afin d’identifier l’ensemble des problématiques auxquelles les personnes peuvent être exposées (hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale).
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est important de prévoir un meilleur financement du placement extérieur, afin de le sécuriser et de le pérenniser, en décarrelant les subventions versées du taux d’occupation des places. Tel est l’objet de cet amendement.
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