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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 700C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL72C )
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditions de détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moins attractifs. Empêchant l’administration pénitentiaire de remplir sa mission de réinsertion, cette surpopulation obère grandement la capacité de réinsertion et les chances de non-récidive des personnes incarcérées dans ces conditions.
Afin de répondre aux exigences en termes de conditions de détention des détenus et de travail des agents pénitentiaires et plus globalement pour garantir les libertés et droits des personnes, la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale est la seule option. Celle qui fait consensus parmi les personnels et syndicats pénitentiaires, les universitaires qui travaillent sur ces questions, les observateurs et défenseurs des droits et libertés et les législateurs de la mission d’information qui devait étudier l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale.
La mise en place du doit être progressive, avec pour horizon 2027 et la fin du moratoire sur l’encellulement individuel. Le mécanisme de régulation carcérale doit être contraignant pour être efficace. Il doit prévoir l’accompagnement socio-éducatif des personnes à leur sortie anticipée.
Cet amendement d’appel créé un programme pour la “mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale” qu'il dote d'un euro symbolique, tout aussi symboliquement pris du programme “administration pénitentiaire” correspondant au budget prévu pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et l’ouverture de nouvelles places de prison. La création de nouvelles places de prison n'a jamais permis de faire diminuer les taux d'incarcérations et d'occupations, c'est une entreprise inefficace et couteuse, la régulation carcérale, dans les conditions que nous la défendons, est une solution durable et peu couteuse, c'est pourquoi nous la défendons aujourd'hui par le moyen de l'euro symbolique.
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