Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 694C (Rejeté)
(10 amendements identiques : CL214C CL208C CL182C CL219C CF1309C CF1209C CF1292C CF1315C 663C 691C )
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 2 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Seulement 932 bracelets anti-rapprochement (BAR) étaient en service au 1er juillet 2023.
De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs.
Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.
Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes – sans oublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcer leur protection en augmentant fortement le budget des BAR afin de les insérer réellement dans le paysage pénal des Français.
Ainsi, faute d'évaluation de la pertinence et du taux de récidive concernant les mesures de dispense et d'aménagement de peines sous bracelet électronique, les libérations sous-contrainte devront être réduites et les ressources correspondant à la surveillance électronique des détenus concernés doivent être réaffectées au BAR.
Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 2 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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