Amendement N° 689C (Sort indéfini)

Par cet amendement nous transférons 30 000 000 € de l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » vers l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs de cet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget de la sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité d’augmenter les crédits redistribués aux Chambres d’agriculture. En effet depuis 2012, la part de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture est plafonnée, ce qui entraine un appauvrissement des chambres. Ainsi, il nous parait essentiel de réfléchir à la façon de modifier la loi en la matière, afin de permettre aux chambres de bénéficier de l'augmentation du produit d'une taxe affectée dont le montant reste lié à l'évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supporté par les agriculteurs.
L’augmentation des recettes de la Chambre d’agriculture permettrait de mieux répondre au plan de souveraineté alimentaire en répondant aux besoins des agriculteurs indépendants, leur offrant notamment un accompagnement individuel (accompagnement administratif, conseil juridique, problème logistique, formation…) A La Réunion, les agriculteurs indépendants représentent 70% des agriculteurs de l’île. Pour les représentants de la Chambre que nous avons rencontrés, il apparait impossible de développer l’autonomie alimentaire si la Chambre n’en a pas les moyens.