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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 683C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 53(C)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’État et les moyens humains et matériels nécessaires à une fonctionnarisation et une revalorisation du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous relayons la demande des syndicats de la profession qui revendiquent depuis plusieurs années un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les personnels Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Les AESH subissent en effet des conditions de travail extrêmement précaires : leur rémunération demeure insuffisante, les contrats à durée indéterminée s’effectuent sur des temps de travail incomplets imposés, leurformation est jugée insuffisante, et l’expérience professionnelle des personnels AESH n’est pas prise en compte pour définir le niveau de rémunération à l’entrée dans la fonction. Cette revendication constitue ainsi une étape indispensable pour la reconnaisse du métier d’AESH et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Ce rapport d’information nous permettrait de chiffrer précisément les moyens nécessaires pour mettre en place ce statut afin de pouvoir légiférer en la matière.
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