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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 665A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Maillot, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 244 quater B bis, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ;
3° Les dispositions du 1° et du 2° entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Or à ce jour, les entreprises audiovisuelles ne sont pas inclues dans ce dispositif ce qui a des conséquences directes pour les entreprises de ce secteur en Outre-mer. Le développement des productions cinématographiques demeure ainsi entravé par les contraintes structurelles propres aux outre-mer, notamment l’éloignement des centres de décision et les surcoûts de production qui s’élèvent selon le rapport Claireaux et Sage entre 20 et 30% vis-à-vis de la France hexagonale. Ces territoires sont également confrontés à une forte concurrence internationale, notamment fiscale. A titre d’exemple, les îles Canaries proposent un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses de productions réalisées par des entreprises localisées dans l’archipel, dans la limite d’un million d’euros d’investissement.
Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majoration de 20 points (de 30 à 50%) du Crédit d’Impôt Cinéma pour les dépenses de productions cinématographiques réalisées dans les Outre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de ces territoires, en compensant les contraintes géographiques et en s’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par les concurrents européens et internationaux.
Cet amendement vise à inclure les entreprises audiovisuelles dans le dispositif de crédit d’impôt déjà existant afin, notamment, de permettre une attractivité des territoires ultramarins en matière de recherche dans le secteur de l’audiovisuel et pour la production d’œuvres cinématographiques. Cela aura pour effet de dynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploi dans nos Outremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’y existent des écoles de cinéma et que nos territoires accueillent des tournages de films de grande qualité, parfois mêmes prés sélectionnés pour être nommés aux Oscar. (« Sweet Dreams, Laurent Médéa et Ena Sendijarevic)
Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité du crédit d’impôt, le présent amendement modifie en conséquence l’article 244 quater B bis et l’arborescence du CGI.
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