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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 602A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Maillot, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Dans les communes situées dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution et classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, le recours au prêt à taux zéro est maintenu pour l’accès à la propriété des logements neufs.
Exposé sommaire :
Lors de sa visite à l’île de la Réunion, la Première ministre a annoncé que La Réunion devrait d’ici la fin de l’année intégrer le dispositif dit de “zone tendue”.
À l’heure de l’inflation qui touche fortement les foyers français et plus particulièrement les ménages réunionnais, cette mesure est plus que bienvenue et attendue.
Toutefois, ces annonces nous interpellent. L’ensemble des départements dits d’Outremer sont classés en zone B1 pour le dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Ce classement ne permet pas de mobiliser le PTZ pour l’achat de logements anciens avec obligation de rénovation. Désormais, le Gouvernement souhaite que le PTZ ne puisse plus être mobilisé pour les territoires classés en zone tendue.
Ainsi, et selon cette annonce, les réunionnais qui souhaitent devenir propriétaire dans les villes prochainement classées en zone tendue ne pourront plus bénéficier du Prêt à Taux Zéro pour l’acquisition de logements neufs, alors même que les territoires d’Outremer étant classés en catégorie B1, le projet d’achat de bâtiment ancien avec rénovation n’est pas éligible à ce dispositif.
Ainsi, la seule option qui restera aux réunionnais pour bénéficier du PTZ dans les zones tendues à la Réunion sera l’achat des HLM.
Cela constitue une restriction forte, quasi totale, d’accès au dispositif du Prêt à taux zéro à La Réunion. Pourtant, cet outil est indispensable pour les primo-accédants. A La Réunion, plus de 700 prêts à taux zéro ont été émis en 2021, ce qui permis l’accès au logement pour notamment de nombreuses familles.
Dès lors, cette annonce de cette réforme est néfaste pour l’accès à la propriété des ultramarins. L’articulation entre l’attribution du prêt à taux zéro, les zones tendues et la classification des départements d’Outremer en zone B1 doit être revue. D’ici là, il n’est pas possible pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro, d’en être privé.
Il apparaît dès lors nécessaire, que le PTZ continue de bénéficier aux réunionnais et plus largement aux ultramarins, de revoir le classement de ces départements dans la catégorie B1 et de permettre le recours au PTZ même dans les zones tendues.
Cet amendement va en ce sens.
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