Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 580A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de limiter le Prêt à Taux Zéro (PTZ) aux zones tendues et aux immeubles collectifs neufs, excluant ainsi les zones moins tendues et l'individuel diffus. Cette décision aura des conséquences graves sur le marché immobilier neuf, avec une forte chute des ventes de logements neufs (-38 % entre 2022 et 2023) et des conditions de crédit de plus en plus difficiles.
Ce recentrage exclura la majorité des bénéficiaires actuels du PTZ et plus de 90 % des communes en France, pénalisant principalement les jeunes et les ménages à faibles revenus qui auront du mal à accéder à la propriété. De plus, cette mesure aura un impact négatif sur les petites et moyennes entreprises du secteur de la construction, qui dépendent fortement de la production de logements neufs.
Enfin, il est important de souligner que chaque opération de PTZ génère un bénéfice net de 35 000 euros pour le budget de l'État. Dans un contexte d'inflation et de problèmes de pouvoir d'achat persistants, il serait incompréhensible de supprimer un outil aussi utile pour les ménages français.
Cet amendement propose de rétablir le PTZ pour les logements neufs individuels et collectifs sur l'ensemble du territoire. Deux mesures complémentaires sont également suggérées : revenir à un taux de soutien de 40 % pour toutes les zones, qu'il s'agisse de biens neufs ou anciens avec travaux, et mettre à jour les barèmes pour refléter les évolutions des salaires et des prix de l'immobilier depuis 2016.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du BTP du Var.
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