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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 557C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Juvin, M. Neuder, M. Boucard, M. Taite, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place de la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants dès l’âge de 65 ans.
Exposé sommaire :
Toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint, peuvent enfin bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans.
Néanmoins, compte tenu de la grande précarité dans laquelle de nombreuses veuves vivent, précarité accentuée ces dernières années avec les crises inflationnistes et énergétiques, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur un possible élargissement de ce bénéfice pour ces veuves dès l'âge de 65 ans.
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