Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5315A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Mattei, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article 199 novovicies est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1° du VI, la seconde phrase du 2° du même VI, la seconde phrase du 1° du A du VII bis et la seconde phrase du 2° du même A sont complétées par les mots : « ainsi que les acquisitions réalisées dans les conditions du XIII »;
2° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Par dérogation, le bénéfice de la réduction d’impôt mentionné au présent XIII est ouvert aux contribuables qui acquièrent après le 31 décembre 2024 un logement mentionné aux A et B du I achevé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert aux contribuables dans les conditions définies du I au XIII du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2021 a organisé l'extinction progressive du dispositif Pinel en vue d'un remplacement par un dispositif plus performant - à l'instar de la proposition des députés démocrates sur la création d'un statut de l'investisseur immobilier. La sortie du dispositif Pinel doit s'effectuer en trois ans, avec une réduction progressive des taux pour extinction au 31 décembre 2024.
La hausse des taux d'intérêts lié à la forte augmentation des coûts de construction a conduit depuis à un gel du marché de l'immobilier neuf.
Afin d'apporter une sécurité économique plus importante aux promoteurs ayant achevé des programmes avant l'extinction de ce dispositif, le présent amendement propose de proroger la réduction Pinel pour les acquisitions de logements achevés avant le 31 décembre 2024 réalisées après cette date. Les taux de la réduction d'impôt seraient les taux réduits pratiqués en 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.