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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5290A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Le 4° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le groupe Démocrate souhaite enrichir le recentrage du PTZ en augmentant le plafond d’emprunt. À l’heure de l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation du plafond d’emprunt du PTZ devient urgente. Par cet amendement il est donc proposé de le faire passer de 156 000 € à 188 000 €.
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