Amendement N° 514C (Retiré)

Les communes de Māóhi nui ne bénéficient pas d’une fiscalité propre suffisante et sont donc dépendantes des fonds, dotations et subventions versés par le pays, par l’État et par l’Union européenne. L’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie dispose que la distribution d’eau potable et la collecte et le traitement des eaux usées relèvent de la compétence des communes de Māóhi nui. Seules dix communes sur 48 disposent d’un réseau de distribution d’eau potable. L’accès à l’eau est disparate parmi les communes notamment à cause du relief des îles. L’archipel des Tuamotu, composé d’atolls, est particulièrement concerné par la problématique de l’eau.

La problématique de l’eau en Māóhi nui est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau, l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adduction insatisfaisants, les Māóhi ne voient pas leur besoin vital en eau comblé. Des contrats de développement et de transformation ont été passés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutien financier aux communes en matière d’investissement sur les services publics environnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction. Ces financements restent insuffisants. En effet, depuis 1977, la maintenance des réseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Ces dernières sont confrontées à une absence de recettes et une réticence des banques à accorder des prêts, ce qui freine les travaux de rénovation des adductions. Certains systèmes n’ont pas été rénovés depuis 1970 et sont ainsi vétustes et inadaptés dans tous les archipels.

En Māóhi nui, les rendements des réseaux d’adduction sont généralement très faibles et estimés à 55 %, alors qu’en France hexagonale, ils se situent autour de 80 %. Ainsi, la production moyenne d’eau par habitant et par jour (1,5 m3) est quatre fois supérieure à celle de France hexagonale. En effet, le manque d’entretien des réseaux d’adduction est à l’origine de fuites qui engendrent le gaspillage de 75 % de l’eau produite. L’eau est une ressource qui se raréfie et qu’il est important de préserver. Il s’agit donc aussi d’une question éminemment environnementale. La perte considérable d’eau pourrait être évitée en accordant aux communes les ressources pour procéder aux travaux nécessaires afin de rattraper les cinquante ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau et d’assainissement.

L’amendement présenté a pour but de créer un fonds d’investissement qui aura pour objet d’aider les communes de Māóhi nui à procéder aux travaux liés à l’accès à l’eau potable.

Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et se conformer aux obligations de la LOLF, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
Un nouveau programme « Fonds d’investissement pour l’accès à l’eau en Polynésie française » est abondé de 20 000 000 d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer ».