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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 468C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF729C )
Publié le 23 octobre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 150 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 150 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le projet annuel de performance fait ressortir au titre de l'année 2023, une hausse de 1,4 million d’euros (+9,6 %) du budget dédié à l’accès au droit. Il s'élève cette année à 16,1 millions, dont 2,3 millions pour la part contributive du ministère de la justice au fonds national France services.
Ces 2,3 millions sont à répartir entre les 2 685 points-justice dénombrés au 31 décembre 2022.
Parmi les 104 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et conseils de l’accès au droit (CAD), celui de la Martinique est en grande difficulté. La part contributive de l'Etat avoisine annuellement les 30.000 €, ce qui prive la structure de ressources suffisantes pour provisionner les salaires de ses 14 personnels plus d'un an à l'avance. La part contributive de l'Etat permettrait au mieux de provisionner la rémunération sur un an d'un seul poste de cadre au sein de ce CDAD.
Il est urgent de permettre au CDAD de la Martinique de travailler dans des conditions sereines et d'assurer une stabilité d'emploi à ses agents, sur une période minimale de 6 ans. Les besoins de la population sont tels que l'accès au droit ne peut être à ce point fragilisé. Les 3 conseillers recrutés peinent à répondre à la demande.
En outre, selon les instructions du Ministère de la justice, la mise en place d'écrivains publics numériques, n'est pas possible à ce jour. Au surplus, le recrutement d'un écrivain itinérant est indispensable lors du déplacement du justibus.
Outre ces questions structurelles, les taux d'illettrisme, d'illectronisme et de pauvreté sont tels, que la structure est sollicitée par un nombre grandissant de personnes physiques et morales. Ils sollicitent un accompagnement de plus en plus étendu, en matière fiscale, d'aide à la lutte contre le surendettement etc. La mise en place d'un "point conseil budget" nécessite également le recrutement de personnels supplémentaires.
Pour venir renforcer l'accès au droit à la Martinique, l'amendement proposé vient abonder de 150.000 € l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme 101 "Action au droit et à la justice", en réduction de 150.000 € des crédits de l'action 10 "Politiques RH transverse" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
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