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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4660C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2588C )
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 75 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 75 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fracture territoriale. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afin que les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein du projet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux, rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, remise sur pieds et accessibilité des services publics essentiels comme les écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie : beaucoup de mesures structurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelle prise en compte des ruralités dans les politiques publiques. Ces crédits supplémentaires pourront, en outre, être alloués à l’ingénierie nécessaire dans le portage de projets et d’initiatives locales portées par les collectivités locales.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 75M€ supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » au sein de son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralités et pacte Etat-métropoles »
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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