Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 452C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
I – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première occurrence du mot : »énergétique« , sont insérés les mots : »ou climatique« .
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Sont ajoutés les mots : »et de stabilisation des sols« .
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien aux particuliers pouvant être exposés au risque de fissures dans leur maison à cause de la rétractation des sols argileux.
Le Risque sécheresse sur sol argileux ou Retrait Gonflement des Argiles (RGA) désigne les dommages causés au bâti à cause de la rétractation de sols argileux en période de sécheresse, suivi par le gonflement des sols lors des périodes de pluie.
48% du territoire national court une exposition majeure ou forte au phénomène de RGA, qui concerne essentiellement les maisons individuelles : 10,4 millions d’entre elles courent un risque fort ou moyen.
Compte tenu de l'augmentation des risques pesant sur l'habitat des Français, il est indispensable de mettre en place un dispositif pour prévenir le risque de RGA et soutenir les particuliers qui font face à cette situation. Deux solutions peuvent alors être pratiquées sur le bâti : une technique par injection d’argile et des techniques de micropieux.
La Cour des comptes évaluant le coût des mesures verticales de reprise des fondations d’une maison sur sols RGA de 21000 € (injection d’argile expansive) à 76000 € (techniques des longrines et micropieux), il convient de mettre en place une aide forfaitaire sans conditions de ressources.
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