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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4525C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Guichard, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 240 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 | 0 |
| SOLDE | 240 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 240 000 |
| TOTAUX | 0 | 240 000 |
| SOLDE | -240 000 |
Exposé sommaire :
Comme l’année précédente, la légère augmentation en 2024 de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS, +150 000 euros) ne s’accompagne pas d’une augmentation du soutien aux associations qui accompagnent les personnes en parcours de sortie de prostitution, lequel reste stable, ce qui conduit à exposer les potentielles bénéficiaires de ces parcours à une cruelle attente, voire à une sous-consommation de l’enveloppe ainsi augmentée. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le montant des crédits apportés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est très variable d’une année sur l’autre, et systématiquement attribué à travers des appels à projet, ce qui ne contribue pas à apporter aux associations la visibilité nécessaire pour sécuriser et professionnaliser les accompagnements.
Votre rapporteure a donc déposé un amendement pour augmenter de 240 000 euros les crédits dédiés à l’accompagnement des parcours de sortie de prostitution, ce chiffre toutefois modeste tenant compte du montant de l’augmentation de l’enveloppe AFIS sur 2023 et 2024 et de la nécessité de prévoir un ETP pour l’accompagnement de 12 bénéficiaires de parcours de sortie de prostitution. L’application de la loi ne saurait en effet reposer durablement sur la seule bonne volonté de bénévoles.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 240 000 euros l’action 25 du programme 137, en réduisant du même montant l’action 10 « Fonctionnement des services » du programme 124.
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