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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4452C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Giraud, Mme Ferrari, M. Abad, M. Ardouin, M. Armand, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Cosson, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fugit, Mme Gatel, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Lecamp, M. Ledoux, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Melchior, Mme Mette, M. Ott, M. Poulliat, M. Ramos, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Valence, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 41(C)
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5151 »
le montant :
« 5141 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 5375 »
le montant :
« 5365 ».
III. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au montant :
« 6566 »
le montant :
« 6596 ».
IV. - En conséquence, à la trente-troisième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au montant :
« 1554 »
le montant :
« 1544 ».
Exposé sommaire :
Alors que les collectivités territoriales auront à prendre pleinement part à la déclinaison territoriale de la planification écologique et du plan national d’adaptation au changement climatique, cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024, afin de renforcer ses capacités d’appui à ses dernières.
En effet, Le Cerema, établissement public expert de l’aménagement durable et de l’adaptation au changement climatique, intervient pour le compte de l’Etat mais également des collectivités territoriales en complément des ingénieries publiques et privées, nationales et locales.
Son expertise est de plus en plus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi 3Ds, peuvent adhérer à l’établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi régie.
Le Cerema a connu une forte baisse de ses effectifs sous le précèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré un réel effort de restructuration.
Aujourd’hui, pour répondre de manière satisfaisante aux demandes croissantes des collectivités territoriales et être à la hauteur des ambitions portées par la planification écologique, ses capacités d’expertises doivent être renforcées au-delà de l’augmentation d’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans le projet de loi de finances 2024.
Les besoins ont été estimés, à l’issue d’un travail fin et solide, à environ 400 ETP à échéance de 5 ans, dont 200 seront pourvus par redéploiement. Le différentiel représente 200 postes, soit 40 ETP par an.
Au vu du statut unique du Cerema, seul établissement public national comptant des collectivités adhérentes et dès lors que l’accroissement prévisionnel de l’activité du Cerema est destiné aux collectivités territoriales, il est proposé d’autoriser l’établissement à procéder aux recrutements correspondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités et donc, sans effet sur les finances de l’État.
Par conséquent le présent amendement, qui bascule 30 ETP issus des programmes 113 « Paysage eau et biodiversité », 203 « Infrastructures et services de transports » et 181 « Prévention des risques », vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie » afin de rehausser le plafond d’emplois du Cerema à 2536 ETP, ne vise qu’à garantir la recevabilité du présent amendement.
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