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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 440A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 200 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il convient d’encourager la générosité à l’égard des associations caritatives dans le cadre des difficultés liées à l’inflation qui affectent plus durement les plus modestes. Les projets de loi de finances ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 €, la limite de droit commun étant de 537 €.
Cette mesure reconduite chaque année depuis 2020 mérite d’être prolongée au-delà de 2023. Si le Gouvernement n’a pas prévu de reconduire ce dispositif dans le PLF 2024, la crise traversée nous conduit à proposer de faire perdurer le dispositif jusqu’en 2025.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque de suivre ma crise énergétique que nous subissons, où l’inflation galopante impacte durement le pouvoir d’achat des ménages, le surcroît d’activité et le besoin financier pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter risque d’être important.
Il faut soutenir les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté. C’est pourquoi il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
Cet amendement vise à porter à 1200 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».
Pour mémoire, le coût de ce dispositif avait été estimé en 2022 à 507,75 millions d’euros (75 % de 677 millions d’euros de dons déclarés).L’évolution à 1000 €, sur impulsion d’un amendement Retailleau adopté au Sénat à l’occasion du deuxième projet de loi de finances rectificatives d’avril 2020, pour venir en aide à ces organismes d’intérêt général dans le cadre de la crise Covid a été estimé à seulement 8 millions d’euros par un rapport du rapporteur général de la commission des finances du 20 septembre dernier.
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