Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4369C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 500 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 1 500 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il est urgent de renforcer les relations partenariales sectorielles entre l’État et les têtes de réseaux au sein de l’ESS face à la diminution de crédits d’un million d’euros de la sous-action « soutien aux structures de l’ESS » entre le PLF2023 (5 M en AE et en CP) et le PLF2024 (4,1M en AE et en CP). La mise en place systématique de lignes de financements sectorielles par ministère pour les têtes de réseaux associatives permettrait une plus grande collaboration et une meilleure articulation entre l’action publique et les associations de terrain. Ces financements doivent permettre de sécuriser les financements trop incertains des têtes de réseaux et de soutenir notamment leurs frais de fonctionnement permettant la coordination sectorielle, l’innovation l’accompagnement aux transitions.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de la sous-action 1 « Développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l’investissement à impact social (IIS) » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.