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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CE73C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF1059C 4369C )

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Fournier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations01 500 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques1 500 0000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Il est urgent de renforcer les relations partenariales sectorielles entre l’État et les têtes de réseaux au sein de l’ESS face à la diminution de crédits d’un million d’euros de la sous-action « soutien aux structures de l’ESS » entre le PLF2023 (5 M€ en AE et en CP) et le PLF2024 (4,1M€ en AE et en CP). La mise en place systématique de lignes de financements sectorielles par ministère pour les têtes de réseaux associatives permettrait une plus grande collaboration et une meilleure articulation entre l’action publique et les associations de terrain. Ces financements doivent permettre de sécuriser les financements trop incertains des têtes de réseaux et de soutenir notamment leurs frais de fonctionnement permettant la coordination sectorielle, l’innovation l’accompagnement aux transitions.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de la sous-action 1 « Développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l’investissement à impact social (IIS) » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

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