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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 432A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – À l'antépénultième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projection d’avenir.
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés. A ce titre, plusieurs réflexions sont en cours, notamment pour mieux prendre en compte la « valeur du sauvé ».
Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cet amendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de la CNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financement des SDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartition de son produit entre les Départements, selon un travail initié avec le ministère de l’Intérieur.
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