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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4270A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Garot, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Potier, M. Leseul, Mme Santiago, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Karamanli, M. Echaniz, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la lutte contre le gaspillage alimentaire pour les commerces de détail mentionnés à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement. Le rapport examine notamment la possibilité de création d’une contribution financière de ces commerces de détail au bénéfice des associations d’aide alimentaire habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, prélevée sur le produit de la vente de produits périssables ayant fait l’objet d’une promotion en raison d’un risque d’altération rapide.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir la réflexion sur la création d’un nouveau levier de lutte contre la précarité alimentaire, dans le prolongement des dispositions de la loi du 11 février 2016.
Lutte contre le gaspillage alimentaire et lutte contre la précarité alimentaire sont deux politiques publiques qu’il convient de distinguer. Elles se mêlent toutefois dans certains cas, et notamment dans celui du don. La loi de 2016, en interdisant la destruction d’invendus encore consommables et en rendant obligatoire le don aux associations d’aide alimentaire par les grandes et moyennes surfaces (GMS), a consolidé une « filière » du don alimentaire dans ce domaine.
Si l’ensemble des travaux sur l’impact de ces mesures montrent une augmentation du volume des dons effectués par les GMS depuis 2016, elles pointent également une diminution progressive de la qualité des denrées données, ainsi qu’un déséquilibre structurel des rapports entre distributeurs et associations. Celles-ci sont parfois contraintes d’accepter de la nourriture qu’elle ne pourront pas donner par la suite, notamment en raison d’une péremption trop proche - malgré la loi, qui interdit tout don dans les 48h précédant l’échéance de la date limite de consommation.
Cet état de fait est également, en partie, la conséquence de l’action volontaire et positive des GMS en matière de prévention du gaspillage alimentaire en leur sein : diminution de la casse, meilleure anticipation des quantités, stickage des produits proches de leur date de péremption sont autant d'outils à la fois vertueux et économiquement avantageux pour les commerces de détail, mais font mécaniquement diminuer la quantité et la qualité des dons.
Il est donc nécessaire de repenser la façon dont les grandes et moyennes surfaces peuvent contribuer à la lutte contre la précarité alimentaire. Le présent amendement propose ainsi qu’une part des bénéfices des GMS sur les ventes de produits « stickés » aille aux associations d’aide alimentaire. Cette pratique innovante est mise en place depuis 2016 dans le cadre d’un accord entre Lidl et les Restaurants du coeur, qui ont pu récolter 11 millions € par ce biais.
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