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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4269A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % sur la période 1999‑2019 »
les mots :
« des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la période 1999‑2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés ou dont la baisse de population sur les deux dernières décennies est la plus importante. Cette nouvele rédaction étend ainsi les critères définit au 31e alinéa de l’article 7.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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