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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5202A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, dans sa version votée par le Parlement en 2016.
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